L’Autorité des marchés financiers (AMF) fait évoluer la publication des déclarations de transactions réalisées par les dirigeants de sociétés cotées. Ces informations sont désormais disponibles en français et en anglais dans la Base des décisions et informations financières (BDIF). Cette modification répond notamment à une évolution de la réglementation américaine.
Depuis mars 2026, certains dirigeants et administrateurs d’émetteurs privés étrangers peuvent bénéficier d’une exemption aux obligations déclaratives de la SEC lorsque leur pays applique un régime comparable. Pour les acteurs européens concernés, l’accès public aux déclarations en anglais constitue toutefois l’une des conditions à respecter. La nouvelle publication bilingue de l’AMF permet de répondre à cette exigence.
Pourquoi l’AMF publie-t-elle désormais ces déclarations en anglais ?
Cette évolution trouve son origine aux États-Unis. Le Holding Foreign Insiders Accountable Act, adopté le 18 décembre 2025, a étendu certaines obligations déclaratives américaines aux dirigeants et administrateurs des émetteurs privés étrangers enregistrés auprès de la Securities and Exchange Commission (SEC).
Le texte a étendu à ces acteurs les obligations de la Section 16(a) du Securities Exchange Act de 1934. Elles concernent notamment la détention et les opérations effectuées sur les titres de l’émetteur.
Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur le 18 mars 2026.
La législation américaine a néanmoins laissé à la SEC la possibilité d’accorder une exemption lorsque les personnes concernées sont déjà soumises, dans une autre juridiction, à des règles considérées comme substantiellement similaires.
Le régulateur américain a utilisé cette possibilité quelques jours avant l’entrée en vigueur de la réforme.
La SEC accorde une exemption conditionnelle depuis mars 2026
Le 5 mars 2026, la SEC a accordé une exemption aux dirigeants et administrateurs de certains émetteurs privés étrangers.
Le régulateur américain a notamment reconnu le cadre réglementaire applicable aux émetteurs de l’Espace économique européen (EEE). Il considère que les obligations prévues par l’article 19 du règlement européen sur les abus de marché, ou règlement MAR, présentent des caractéristiques substantiellement similaires au régime américain.
Cette reconnaissance ne signifie cependant pas que tous les dirigeants européens échappent automatiquement aux obligations américaines.
Deux conditions doivent être satisfaites.
D’une part, le dirigeant ou l’administrateur doit effectivement être soumis à l’obligation de déclaration prévue par le régime étranger reconnu par la SEC.
D’autre part, les déclarations concernées doivent être accessibles au public en anglais dans un délai maximal de deux jours ouvrés après leur publication.
C’est notamment pour répondre à cette seconde condition que l’AMF a fait évoluer son dispositif de publication.
Quelles transactions des dirigeants sont concernées ?
En France, les obligations déclaratives reposent notamment sur l’article 19 du règlement européen n° 596/2014 relatif aux abus de marché et sur l’article L. 621-18-2 du Code monétaire et financier.
Les personnes qui exercent des responsabilités dirigeantes doivent déclarer certaines opérations réalisées pour leur compte propre sur les titres de l’entreprise au sein de laquelle elles occupent leurs fonctions.
L’obligation peut également concerner des instruments dérivés ou d’autres instruments financiers liés aux titres de la société.
Les personnes étroitement liées aux dirigeants peuvent elles aussi entrer dans le champ du dispositif.
L’objectif consiste notamment à assurer une meilleure transparence des opérations réalisées par des personnes susceptibles de disposer d’un niveau élevé d’information sur l’entreprise.
Les déclarations doivent être transmises via ONDE
Les dirigeants concernés ne déposent pas directement leurs déclarations dans la base publique de l’AMF.
La transmission passe par ONDE, l’extranet sécurisé mis à disposition par le régulateur français. L’AMF précise que les déclarations doivent être communiquées uniquement par cet intermédiaire.
Le délai est également strict. Les personnes soumises à cette obligation disposent de trois jours ouvrés à compter de la date de la transaction pour transmettre leur déclaration.
L’AMF se charge ensuite de sa publication.
Le changement annoncé le 28 août concerne précisément cette dernière étape. Les informations déposées en français dans le cadre de l’article 19 du règlement MAR sont dorénavant rendues publiques à la fois en français et en anglais.
Les transactions sont accessibles au public dans la BDIF
Les investisseurs et les professionnels peuvent consulter ces informations dans la Base des décisions et informations financières de l’AMF.
La BDIF centralise différentes informations financières relatives aux sociétés cotées. Les déclarations des dirigeants y sont désormais accessibles dans les deux langues.
Cette publication bilingue possède un intérêt particulier pour les sociétés françaises ou européennes également concernées par la réglementation américaine.
La mise à disposition d’une version anglaise permet aux personnes qui remplissent les autres critères de satisfaire à la condition linguistique prévue dans l’exemption accordée par la SEC.
La mesure facilite parallèlement l’accès à ces informations pour les investisseurs internationaux qui ne maîtrisent pas le français.
Tous les dirigeants ne bénéficient pas automatiquement de l’exemption américaine
L’AMF apporte néanmoins une précision importante sur le périmètre du dispositif.
Seules les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et celles qui leur sont étroitement liées, lorsqu’elles sont effectivement soumises à l’obligation prévue par l’article 19 du règlement MAR, doivent transmettre leurs déclarations via ONDE si l’AMF constitue l’autorité compétente.
La simple publication d’informations par l’AMF ne suffit donc pas à rendre une personne éligible à l’exemption américaine.
Lorsqu’un dirigeant ne relève pas de l’obligation de notification du règlement MAR, il ne peut pas invoquer le système de publication de l’AMF pour bénéficier automatiquement de l’exemption.
Il doit alors déterminer les règles qui lui sont applicables. Dans certains cas, cela peut notamment impliquer de respecter directement les obligations prévues par la Section 16(a) du droit américain.
Une publication bilingue qui rapproche les exigences européennes et américaines
Le passage à une publication en français et en anglais illustre les interactions croissantes entre les réglementations financières européennes et américaines.
Pour les dirigeants concernés, l’évolution simplifie surtout le respect de l’une des conditions nécessaires à l’exemption accordée par la SEC.
Elle ne modifie toutefois pas le principe de l’obligation française. Les personnes concernées doivent toujours identifier les transactions soumises à déclaration et les transmettre à l’AMF via ONDE dans les trois jours ouvrés suivant leur réalisation.
L’AMF assure ensuite leur publication dans la BDIF.
Pour les sociétés cotées exposées simultanément aux cadres européen et américain, la publication bilingue apporte ainsi une passerelle réglementaire importante. Elle évite notamment que la seule absence d’une version anglaise des déclarations constitue un obstacle au bénéfice de l’exemption américaine.
