Depuis le 1er juillet 2026, une plateforme crypto ne peut plus s’appuyer sur son ancien enregistrement PSAN pour continuer à fournir des services en France. Elle doit désormais disposer d’une autorisation conforme au règlement MiCA, sous peine de devoir cesser ses activités auprès des clients français.
Le 1er juillet 2026 marque la fin du régime PSAN
MiCA s’applique aux prestataires de services sur crypto-actifs depuis le 30 décembre 2024. Son article 143 avait toutefois instauré une période transitoire permettant aux acteurs déjà autorisés sous les régimes nationaux de poursuivre temporairement leurs activités. En France, cette période s’est achevée le 1er juillet 2026.
Les anciens PSAN enregistrés ou agréés auprès de l’AMF pouvaient donc continuer à servir leurs clients français jusqu’à cette échéance. Depuis, leur ancien statut ne suffit plus. L’AMF a d’ailleurs automatiquement radié, le 2 juillet, les PSAN qui n’avaient pas obtenu d’autorisation MiCA, le régime instauré par la loi Pacte ayant pris fin.
Une précision s’impose toutefois. Une plateforme n’a pas nécessairement besoin d’un agrément délivré directement par l’AMF. Elle peut être agréée comme prestataire de services sur crypto-actifs, ou PSCA, par l’autorité compétente d’un autre pays de l’Union européenne puis exercer en France grâce au passeport européen. Certaines entités financières peuvent également utiliser la procédure de notification prévue par l’article 60 de MiCA.
Sans agrément MiCA, les services crypto doivent cesser
La conséquence principale est immédiate. Un prestataire qui n’est pas autorisé sous MiCA ne peut plus fournir en France les services concernés, qu’il s’agisse notamment de conservation, d’achat et de vente de crypto-actifs, d’échange entre crypto-actifs, d’exploitation d’une plateforme de négociation, de transfert ou encore de réception et transmission d’ordres.
L’ESMA a demandé aux acteurs non autorisés d’avoir terminé leur plan de cessation d’activité au plus tard le 1er juillet. Celui-ci devait prévoir une sortie ordonnée, avec information préalable des clients et transfert éventuel de leurs crypto-actifs vers un PSCA autorisé ou vers un portefeuille auto-hébergé.
Déposer simplement une demande d’agrément ne permet donc pas de continuer normalement à opérer après l’échéance. L’AMF précise que les prestataires non autorisés doivent interrompre leurs services dans l’attente d’une éventuelle autorisation.
Jusqu’à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende
Poursuivre une activité sans autorisation expose également les responsables à des sanctions. Depuis le 1er juillet, l’article L.54-10-4 du Code monétaire et financier interdit l’exercice de la profession de PSCA à toute personne qui n’est pas autorisée conformément à MiCA.
La violation de cette interdiction est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. L’AMF peut également avertir publiquement les investisseurs de la présence d’un prestataire non autorisé et, dans certaines situations, demander en justice le blocage de l’accès à son site internet.
Le changement ne constitue donc pas une simple formalité administrative. MiCA impose désormais des exigences européennes communes en matière de gouvernance, de fonds propres, de protection des actifs des clients, de traitement des réclamations, de sécurité informatique et de prévention des abus de marché.
Les clients doivent vérifier le statut de leur plateforme
Pour les détenteurs de crypto-actifs, la disparition de l’ancien statut PSAN modifie aussi les vérifications à effectuer. Depuis juillet, il faut rechercher le prestataire parmi les PSCA autorisés à exercer en France ou dans le registre européen tenu par l’ESMA.
Le lieu du siège social ne suffit pas pour déterminer si une plateforme peut légalement servir des clients français. Un acteur agréé dans un autre État de l’Union peut bénéficier du passeport MiCA. À l’inverse, l’AMF rappelle que MiCA ne prévoit aucun régime d’équivalence permettant à une plateforme simplement autorisée dans un pays tiers de bénéficier automatiquement d’un accès au marché européen.
Le 1er juillet 2026 marque ainsi une rupture nette. L’enregistrement PSAN appartient désormais à l’ancien cadre français. Pour continuer à proposer des services crypto en France, l’accès au marché passe désormais par l’autorisation européenne MiCA.
