En France, les victimes de fraude bancaire peuvent obtenir le remboursement d’un paiement non autorisé, même lorsqu’un escroc s’est fait passer pour leur conseiller. Les consommateurs disposent également de recours contre les achats en ligne non livrés, mais les démarches et les conditions de remboursement diffèrent selon les situations.
Fraude bancaire : dans quels cas la banque doit-elle rembourser ?
Un paiement effectué sans l’autorisation du titulaire du compte doit, en principe, être remboursé par la banque au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement.
Cette obligation découle du Code monétaire et financier. Elle concerne notamment les opérations frauduleuses réalisées après le détournement des coordonnées d’une carte bancaire.
Le consommateur doit toutefois signaler rapidement l’opération contestée. Le délai légal atteint généralement 13 mois après le débit, mais peut être réduit à 70 jours pour certains paiements effectués hors de l’Espace économique européen.
La banque peut refuser le remboursement si elle démontre une fraude du client ou une négligence grave dans la protection de ses moyens de paiement.
Cependant, elle ne peut pas invoquer une simple imprudence sans apporter de preuves.
L’utilisation d’un dispositif d’authentification forte ne suffit pas, à elle seule, à établir que le client a autorisé le paiement ou commis une négligence grave.
Cette distinction est essentielle pour les victimes d’escroqueries sophistiquées.
Faux conseiller bancaire : quels recours après une escroquerie ?
Les fraudes reposent de plus en plus sur la manipulation psychologique plutôt que sur le piratage informatique.
Un escroc peut appeler sa victime en usurpant l’identité d’un conseiller bancaire. Il affirme avoir détecté des opérations suspectes et demande de valider une notification pour les bloquer.
En réalité, cette validation peut autoriser un transfert d’argent vers un compte contrôlé par les fraudeurs.
D’après le rapport 2025 de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, publié par la Banque de France, les fraudes par manipulation ont atteint 516 millions d’euros en France. Elles représentent désormais plus de 40 % des montants frauduleux enregistrés.
Pour les victimes, la première démarche consiste à contacter immédiatement leur banque par un canal officiel afin de sécuriser leurs moyens de paiement.
Il faut ensuite contester les opérations, conserver les messages et les numéros utilisés par les escrocs, puis déposer plainte.
En cas de refus de remboursement, le consommateur peut adresser une réclamation écrite à sa banque, puis saisir gratuitement le médiateur bancaire si le différend persiste.
Une action judiciaire reste possible en dernier recours.
Achat en ligne non livré : comment récupérer son argent ?
Les droits des consommateurs ne concernent pas uniquement les fraudes bancaires. Une commande Internet qui n’arrive jamais peut également donner lieu à un remboursement.
En France, le vendeur doit communiquer une date ou un délai de livraison avant la conclusion du contrat.
En l’absence de délai annoncé, il dispose généralement de 30 jours pour livrer le produit.
Si cette obligation n’est pas respectée, l’acheteur peut demander au professionnel d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Lorsque le vendeur ne s’exécute toujours pas, le consommateur peut annuler le contrat. Le remboursement doit alors intervenir dans les 14 jours suivant cette annulation.
Des pénalités sont prévues en cas de retard de remboursement.
Pour les achats réglés par carte bancaire, une autre possibilité existe : la rétrofacturation, également appelée chargeback.
Cette procédure permet de demander l’annulation d’un paiement lorsqu’un commerçant ne respecte pas ses engagements.
Toutefois, elle n’est pas automatique. Son application dépend notamment des conditions prévues par les réseaux de cartes bancaires.
Le consommateur peut également signaler le litige sur SignalConso ou solliciter un médiateur de la consommation.
Achats sur Internet : les protections souvent méconnues
La législation française prévoit plusieurs garanties pour les consommateurs qui achètent auprès de professionnels.
La première concerne le droit de rétractation. Pour la plupart des achats à distance, le client dispose de 14 jours après réception du produit pour changer d’avis sans avoir à justifier sa décision.
Certaines exceptions existent, notamment pour les produits personnalisés, les biens périssables et certaines prestations réservées à une date précise.
La garantie légale de conformité protège également les acheteurs lorsqu’un produit présente un défaut ou ne correspond pas à sa description. Elle s’applique généralement pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.
Jérôme Franck, avocat bénévole à l’association Que Choisir Corse, intervient sur ces questions de protection des consommateurs, notamment face aux fraudes bancaires et aux litiges commerciaux.
Au-delà des recours juridiques, la prévention demeure essentielle. Aucun véritable conseiller bancaire ne doit demander à un client de communiquer ses codes confidentiels ou de valider une opération pour prétendument empêcher une fraude.
Pour les achats en ligne, vérifier l’identité du vendeur, conserver les confirmations de commande et privilégier les moyens de paiement sécurisés permettent de réduire les risques.
