Vous avez communiqué un code bancaire à un escroc et votre banque refuse de vous rembourser ? Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), rendu le 15 octobre 2026, clarifie vos droits. Même si elle vous reproche une négligence grave, votre banque ne peut pas utiliser ce seul argument pour refuser immédiatement le remboursement d’un paiement non autorisé.
Un code bancaire communiqué à un escroc peut-il vous priver du remboursement ?
L’affaire commence en Pologne. Une femme propose un objet à la vente sur une plateforme en ligne. Un prétendu acheteur lui transmet un lien pour confirmer la transaction.
Le lien conduit vers un faux site bancaire. La vendeuse y saisit ses identifiants, sans comprendre qu’elle les communique à un fraudeur.
L’escroc utilise ces informations et un code SMS obtenu par tromperie pour transférer 3 000 zlotys, soit environ 705 euros, vers son propre compte.
La victime découvre le détournement le lendemain et prévient immédiatement sa banque, PKO BP. L’établissement refuse pourtant de restituer l’argent, considérant qu’elle a gravement négligé la sécurité de ses informations personnelles.
La justice polonaise sollicite alors la CJUE.
Dans son arrêt du 15 octobre 2026, affaire C-70/25, la Cour rappelle une distinction essentielle : la négligence supposée du client ne permet pas, à elle seule, de bloquer le remboursement immédiat d’une opération non autorisée.
Cette décision concerne notamment les victimes de phishing, une technique qui consiste à obtenir des informations confidentielles à l’aide de faux messages ou de sites frauduleux.
Les mécanismes utilisés ressemblent à ceux des arnaques au faux conseiller bancaire, où les fraudeurs manipulent leurs victimes pour récupérer des codes de sécurité.
Dans quel délai la banque doit-elle restituer l’argent ?
La réglementation européenne impose une règle précise : le remboursement doit intervenir immédiatement, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la découverte ou le signalement de l’opération.
Cette obligation s’applique lorsque le paiement n’a pas été autorisé par le titulaire du compte et qu’il a signalé les faits sans retard injustifié.
La banque ne peut donc pas simplement répondre que le client aurait dû reconnaître le faux site ou protéger davantage ses identifiants.
Une exception existe néanmoins. L’établissement peut écarter le remboursement immédiat s’il dispose de raisons sérieuses de soupçonner une fraude commise par le client lui-même et transmet ces soupçons par écrit à l’autorité nationale compétente.
Attention : la décision ne signifie pas que tous les paiements effectués sous l’influence d’un escroc seront automatiquement remboursés. Un virement personnellement autorisé par la victime peut relever d’une situation juridique différente.
La banque peut-elle récupérer les sommes remboursées ?
Oui. C’est une précision importante de l’arrêt européen.
Le remboursement immédiat ne supprime pas la possibilité, pour la banque, de réclamer ensuite les sommes restituées.
Elle doit toutefois démontrer que le client a intentionnellement ou par négligence grave manqué à ses obligations de sécurité.
La charge de cette preuve appartient à la banque. La communication d’un code ou l’utilisation d’un système d’authentification ne suffisent pas, à elles seules, à trancher automatiquement la question de la responsabilité.
Pour comprendre les différentes situations, les victimes peuvent consulter notre guide sur le remboursement des fraudes bancaires.
L’arrêt distingue ainsi deux étapes : restituer rapidement les fonds, puis déterminer qui doit définitivement supporter la perte.
Que faire si votre banque refuse de vous rembourser ?
En France, une victime doit agir dès qu’elle constate une opération suspecte.
Voici les démarches à effectuer :
- Alertez immédiatement votre banque et faites opposition à votre carte si ses données ont été compromises.
- Contestez par écrit chaque opération non autorisée et demandez son remboursement.
- Conservez les preuves : relevés bancaires, SMS, courriels, captures d’écran et échanges avec la banque.
- Déposez plainte ou signalez la fraude aux autorités compétentes.
- En cas de refus, adressez une réclamation écrite, puis saisissez le médiateur bancaire si le désaccord persiste.
Pour les opérations concernées réalisées dans l’Espace économique européen, le délai maximal de contestation est généralement de 13 mois. Toutefois, il faut signaler les faits sans retard injustifié.
La Banque de France détaille les recours accessibles aux victimes de fraude à la carte bancaire.
Un signalement peut également être effectué sur la plateforme officielle Perceval lorsque les conditions de ce service sont réunies.
La décision européenne du 15 octobre 2026 apporte donc une protection procédurale importante : une banque ne peut plus opposer d’emblée une négligence grave présumée pour refuser de rembourser une opération non autorisée. Si elle souhaite ensuite récupérer les fonds, elle devra établir la responsabilité du client.
